La Régie du logement est un tribunal administratif dont le mandat est de voir à l’application de la loi en tout ce qui concerne les relations entre locateurs (propriétaires) et locataires résidentiels. Elle règle les problèmes et les litiges qui surviennent entre propriétaires et locataires dans un cadre de procédure relativement simple et respectueuse des règles de ce qu’on appelle la «justice naturelle».

Dans la mesure du possible, la Régie favorisera la conciliation des relations entre le propriétaire et le locataire. La Régie reçoit 66 000 demandes par annéedont seulement 17% provient de locataires. Alors, un locataire qui s’adresse à la Régie du logement le fait pour faire respecter ses droits.

La Régie du logement a été créée par une loi du Gouvernement du Québec qui lui reconnaît un certain nombre de compétences. À l’exclusion de tout autre tribunal, la Régie du logement statue sur toute demande relative au bail d'un logement lorsque les sommes en cause sont inférieures à 70 000 $. Elle peut aussi disposer de toute demande, quel que soit le montant, relative à la reconduction d'un bail, à la fixation de loyer, à la reprise, à la subdivision, au changement d'affectation, à l'agrandissement substantiel d'un logement ou au bail d'un logement à loyer modique.

Les domaines d'intervention de la Régie du logement visent de façon particulière la conservation du stock de logements et la protection des locataires. Toutefois, sa juridiction ne s'étend pas aux baux commerciaux, aux baux de logements loués à des fins de villégiature ou dont plus du tiers de la surface totale est utilisé à des fins non résidentielles.

Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l’objet de demande de révision ou d’appel sous certaines conditions. La demande de révision porte sur la fixation de loyer. Elle est entendue devant 2 régisseurs. La procédure d’appel est plus complexe; il faut, dans ce cas faire une demande et obtenir l’autorisation d’un juge de la Cour du Québec. Dans les deux cas, le délai pour entamer les procédures est d’un mois à compter de la date de la décision.

Une présentation plus complète de la mission et de la compétence de la Régie du logement est disponible sur le site web de l’organisme.