POUR LES LOCATAIRES
Le contrat de bail

La modification de bail

Contester une augmentation

L'éviction d'un locataire

Les obligations du locateur

Locataires: obligations et droits

Programmes d'aide locataires

S'adresser à la Régie du logement

Quelques modèles de lettre

Locataires : vos réponses

Les obligations du locateur

Au même titre que le locataire, le locateur (propriétaire ou autre) est lié par le bail qu'il fait signer et il doit remplir les obligations qu'il contracte envers le locataire. L'une des clefs des bonnes relations entre locateur et locataire repose sur le respect des obligations de chacun.

Les obligations du locateur sont au nombre de 4:

  • offrir un logement en bon état et sécuritaire
  • procurer au locataire la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail
  • faire toutes les réparations nécessaires au logement à l'exception des petites réparations courantes d'entretien
  • ne pas faire de changements majeurs au logement sans avis préalable
Toutes ces obligations font l'objet d'articles de loi dans le Code civil du Québec.