Évincer un locataire d'un logement
L'éviction d'un locataire est un recours qu'un propriétaire ne peut exercer que pour des raisons précises. Les seuls motifs qui peuvent être invoqués pour évincer un locataire d'un logement sont: la subdivision ou la démolition du logement, son agrandissement ou un changement de son affectation. L'éviction est d'abord et avant tout un ordre de cour émis par la Régie du logement. Aucun propriétaire ne peut évincer un locataire avant l'expiration de son bail, à moins d'une entente entre les deux.
Certains locataires sont, quelquefois, victimes d'expulsions sauvages (à ne pas confondre avec une éviction). Dans le cas d'une éviction, certaines règles doivent être suivies par le propriétaire et la loi protège le locataire.
Le propriétaire doit obligatoirement transmettre par écrit au locataire un avis d'éviction mentionnant - la date prévue de l'éviction
- et le motif allégué.
Cet avis doit parvenir au locataire au moins 1 mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un bail de 6 mois ou moins et au moins 6 mois avant la fin du bail dans le cas d'un bail d'un an ou à durée indéterminée.
À la réception de l'avis d'éviction, le locataire — qui ne souhaite pas quitter son logement — doit s'adresser le plus rapidement possible (le délai maximal est d'un mois) à la Régie du logement afin d'ouvrir un dossier d'opposition à l'éviction. Il revient alors au propriétaire de faire la preuve, devant la Régie du logement, de son intention réelle vis à vis le logement (subdivision, agrandissement, démolition ou changement d'affectation).
Dans le cas où la Régie souscrit à la demande d'éviction du propriétaire, celui-ci doit payer au locataire, à sa demande, une indemnité minimale équivalente à 3 mois de loyer, à l'expiration du bail, plus des frais raisonnables de déménagement justifiés par des factures. La Régie peut aussi imposer une indemnité plus élevée si le locataire considère avoir subi des inconvénients sérieux.
Il faut noter que si, à l'intérieur du délai d'un mois de la réception de l'avis d'éviction, aucun dossier d'opposition n'est ouvert à la Régie, le locataire est réputé avoir accepté de quitter le logement.
Un locataire qui a subi une éviction obtenue de mauvaise foi (que l'éviction ait été contestée ou non) peut réclamer des dommages-intérêts au propriétaire. Une demande peut également être adressée à la Régie du logement pour faire condamner le propriétaire fautif à des dommages-intérêts punitifs.
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