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Le bail

Le bail ou bail de logement ou bail résidentiel (pour le différencier du bail commercial) est un contrat de location passé entre un locataire et un locateur (propriétaire, agence de location, administrateur ou autre). Par ce contrat, le locateur s'engage à offrir au locataire la jouissance paisible du lieu loué.

Le bail de logement ne sert pas uniquement pour la location du logement traditionnel dans un quartier résidentiel. Il est aussi utilisé dans le cas de la location, d'une chambre, d'une maison mobile ou d'un terrain destiné à recevoir une maison mobile. Plusieurs dispositions légales s'appliquent au bail de logement.

Le locateur doit remettre au locataire une copie signée du bail, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la conclusion du bail. Cette copie doit être en français, à moins d'entente contraire entre le locateur et le locataire. Le formulaire de bail utilisé doit être celui de la Régie du logement, obligatoire depuis le 1er septembre 1996.

Le bail fixe les modalités de l'entente: prix du loyer, travaux à être effectués par le locateur, utilisation des lieux (places de stationnement, salles communes, par exemple).

Un locateur ne peut, dans un bail, imposer des clauses qui peuvent se révéler inopérantes, cest-à-dire sans valeur en regard de la loi. Par exemple, un locateur ne peut limiter sa responsabilité ou s'exonérer de toute responsabilité en ce qui concerne le logement. Il ne peut rendre le locataire responsable de dommages causés au logement sans sa faute. Il ne peut inscrire une clause pour refuser au locataire la cession du bail ou la sous-location du logement. Il ne peut exiger, par une clause au bail, le paiement total du loyer en cas de défaut de paiement ou le réajustement du montant du loyer en cours de bail.

Une entente verbale de location entre un locataire et un locateur a valeur de contrat et doit être ratifiée aux mêmes conditions: une copie signée doit en être remise au locataire dans les 10 jours de la conclusion de l'entente.

D'une durée fixe (généralement 1 an) ou indéterminée (surtout lorsque le logement est loué au mois), le bail cesse d'avoir un effet à son terme, quand une durée a été prévue ou à sa résiliation, à la demande de l'une des parties, pour un bail à durée indéterminée.

Source: Éducaloi.