La loi oblige les propriétaires à transmettre un avis de renouvellement de bail à leurs locataires. Sans cet avis, le bail se renouvelle aux mêmes conditions que le précédent bail, c'est-à-dire sans augmentation ni modification quelconque aux ententes préalables.

Pour modifier les conditions de location (par exemple modifier des clauses ou en ajouter), le propriétaire doit transmettre à son locataire un avis de modification de bail selon des délais prescrits:

• Si la durée de votre bail est de 12 mois ou plus, l'avis de modification doit être envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
• Si la durée de votre bail est de moins de 12 mois, l'avis doit vous parvenir entre 1 et 2 mois avant la fin du bail.
• Si votre bail est à durée indéterminée, l'avis doit vous parvenir entre 1 et mois avant la modification demandée.
• Si vous louez une chambre, le propriétaire doit vous donner un avis entre 10 et 20 jours avant la modification demandée.

Dans tous les cas, le locataire dispose d'un délai d'un mois pour répondre à l'avis de modification du bail: accepter, déménager ou refuser la modification tout en renouvelant le bail.

Notre site web fournit aux locataires et aux propriétaires des informations de base. Pour des informations plus détaillées, nous vous invitons à consulter votre organisme communautaire ou le coordonnateur d'A.P.E.L. au (514) 622-0452.